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Réglementation

Stockage du Fioul Domestique - Gasoil - GNR

Arrêté du 1er juillet 2004

Fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020342690



Stockage des Déchets Hydrocarburés



Le stockage provisoire des déchets hydrocarburés est classé en autorisation dès le premier kilogramme réceptionné
Il fait l'objet d'une demande d'autorisation à la Préfecture :

- 322-A Station de transit de déchets ménagers (déchets issus du nettoyage d.es cuves fioul des particuliers)
- 167-A Station de transit de déchets industriels (déchets issus du nettoyage de cuves fioul ou gazole)

Transport des Déchets


ADR (Accord Européen relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses)

Seuls peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans cet réglementation.

http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm





Responsabilité


Décret 2005-635 du 30/05/2005

Ce que dit la Loi :

-       Art. L541-2 du Code de l’Environnement

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à….porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination….L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires….dans des conditions propres à éviter les nuisances…. »

-       Art. L541-7 du Code de l’Environnement

« Les entreprises qui produisent,…éliminent ou qui transportent,…des déchets…pouvant…causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l’articleL541-2 sont tenues de fournir à l’administration toute information concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. »